Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente s’appliquent entre vous, en tant que consommateur et non professionnel, et OGATA, Société par actions simplifiée au capital de 1.400.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 820 683 753, dont le siège social est situé au 16 rue Debelleyme 75003 Paris (« OGATA »).
OGATA se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de notre site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de votre commande.
Ce site web est exploité par OGATA. Sur ce site, les termes "nous", "notre" et "nos" font référence à OGATA. OGATA propose ce site web, y compris toutes les informations, tous les outils et tous les services qui y sont disponibles pour vous, l’utilisateur, sous réserve de votre acceptation de l’ensemble des modalités, conditions, politiques et avis énoncés ici.
En visitant ce site et/ou en achetant un de nos produits, vous acceptez nos Conditions Générales de Vente.
Toutes les nouvelles fonctionnalités et tous les nouveaux outils qui seront ajoutés ultérieurement à cette boutique seront également assujettis à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de changer ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et/ou les modifications sur notre site web. Il vous incombe de consulter cette page régulièrement pour vérifier si des modifications ont été apportées. Votre utilisation continue du site web ou votre accès à celui-ci après la publication de toute modification constitue une acceptation de votre part de ces modifications.
Notre boutique est hébergée sur Shopify Inc. Ils nous fournissent la plate-forme e-commerce qui nous permet de vous vendre nos produits et services.
ARTICLE 1 – Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site : https://ogata.paris/ d’OGATA, dans la limite des stocks disponibles. OGATA se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.
Les photographies des produits sur notre site sont communiquées à titre illustratif et n'est pas indicatif. Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit figurant sur notre site pour en connaître les caractéristiques et en cas de doute ou si des renseignements complémentaires sont souhaités, à contacter le service client.
Nous avons fait de notre mieux pour afficher aussi clairement que possible les couleurs et images de nos produits qui apparaissent sur notre boutique. Nous ne pouvons pas garantir que l’affichage des couleurs par l’écran de votre ordinateur sera précis.
ARTICLE 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués sur le site en Euro, toutes taxes comprises, hors frais d’expédition qui vous seront indiqués lorsque vous choisissez le mode de livraison.
ARTICLE 3 – Modalité de commande
Vous pouvez commander sans créer de compte sur notre site, toutefois, vous pourrez également créer votre compte qui vous permettra de commander plus facilement pour les futurs achats.
Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que vous passez auprès de nous. Nous pourrions, à notre seule discrétion, réduire ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions pourraient inclure des commandes passées par ou depuis le même compte client, la même carte de crédit, et/ou des commandes qui utilisent la même adresse de facturation et/ou d’expédition. Dans le cas où nous modifierions une commande ou si nous venions à l’annuler, nous pourrions tenter de vous avertir en vous contactant à l’e-mail et/ou à l’adresse de facturation/au numéro de téléphone fourni au moment où la commande a été passée. Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, à notre seul jugement, pourraient sembler provenir de marchands, de revendeurs ou de distributeurs.
Vous acceptez de fournir des informations de commande et de compte à jour, complètes et exactes pour toutes les commandes passées sur notre boutique. Vous vous engagez à mettre à jour rapidement votre compte et vos autres informations, y compris votre adresse e-mail, vos numéros de cartes de crédit et dates d’expiration, pour que nous poussions compléter vos transactions et vous contacter si nécessaire.
Nous nous réservons le droit, sans toutefois être obligés de le faire, de limiter les ventes de nos produits ou services à toute personne, et dans toute région géographique ou juridiction. Nous pourrions exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de tout produit ou service que nous offrons. Toutes les descriptions de produits et tous les prix des produits peuvent être modifiés en tout temps sans avis préalable, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d’arrêter d’offrir un produit à tout moment. Toute offre de service ou de produit présentée sur ce site est nulle là où la loi l’interdit.
ARTICLE 4 – Livraison
Vos commandes peuvent être livrées à domicile en France, aux pays membres de l’Union Européenne et ceux de l’Espace Economique.
Les frais de livraison vous seront précisés quand vous passez la commande.
Toute commande passée sur notre site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.
ARTICLE 5 – Délai de livraison
Le délai de livraison sera précisé lorsque vous passez la commande. Veuillez noter que ce délai peut être allongé pendant les périodes de forte affluence (Noël, les périodes de soldes par exemple).
ARTICLE 6 – Modalité de paiement
Le paiement de votre commande s’effectue directement en ligne par carte bancaire (Visa, Master, American Express) Shop Pay , Apple Pay, Paypal, ou Wallet .
Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.
Toutes les transactions sont sécurisées et son conformes aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 7 – Réserve de propriété
Nous conservons la propriétédes produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, des frais et de la taxe.
ARTICLE 8 – Rétractation
Par l’application de l’article L221-18 du Code de la consommation, vous pouvez exercer votre droit de rétractation et nous retourner vos produits achetés dans le délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits, étant précisé que le jour de la réception de vos produits n’est pas compté dans ce délai, et que si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer votre droit de rétractation en nous envoyant le formulaire de rétractation à online@ogata.com .
Après avoir exercé votre droit de rétractation, vous devrez nous renvoyer vos produits dans le délai de 14 jours suviant la communication de votre décision de vous rétracter.
Les frais de renvoi sont à votre charge.
Les produits que vous souhaitez retourner doivent être neufs, non utilisés, non salis, non cassés et retournés dans leur emballage d’origine.Toutefois, vous ne pouvez pas exercer votre droit de rétractation pour les produits suivants:
- Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- Produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
Nous vous remboursons la totalité de frais que vous avez versés, y compris les frais de livraison dès que nous recevrons vos biens.
Nous vous remboursons en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale, sauf votre accord exprès pour utiliser un autre moyen de paiement.
ARTICLE 9 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale prévue par les articles L.217-3 à L.217-18 du Code de la consommation et les articles 1641 et suivants du Code civil.
Nous vous garantissons à raison des défauts de conformité apparaissant dans les deux ans à compter de la délivrance de nos Produits et existant au jour de la délivrance. Il y aura le défaut de conformité lorsque notamment :
- Le Produits ne correspond pas à notre description, au type, à la quantité ou à la qualité ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
- Le Produit n’est pas propore à l’usage habituellement attendu d’un produit de même type ;
- Le Produit ne correspond pas à la quantité, à la qualité et aux autres caratéristiques, y compris en terme de durabilité, de foncionnalité, de compatibilité et de sécurité, que vous pouvez légitimement attendre pour les produits de même type.
Vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit à compter de de la date de la délivrance pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.Pour les Produits d’occasion, ce délai est fixé à 1 an.
Dans la mise en oeuvre de la garatie légale de conformité, vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement des Produits pour les mettre en conformité. Nous nous engageons à cette mise en conformité dans les 30 jours suivants votre demande, sauf à ce que choix entraîne un coût manifestement disproportionné ou la mise en conformité est impossible, auquel cas nous pourrons procéder selon la modalité non choisie par vous. Dans ce cas, nous vous informons par écrit et vous expliquerons la rasion de notre refus de mise en conformité.
Lorsque votre Produit est réparé, celui-ci bénéficie d’une extension de la garantie légale de 6 mois. Si votre Produit est remplacé, alors que vous aviez choisi la réparation, la garantie légale est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du Produit.
Par dérogation, vous pouvez soit restituer le bien et obtenir un remboursement du prix et des frais accessoires à la vente, soit conserver le bien et obtenir un remboursement d’une partie du prix de vente si :
- La réparation ou le remplacement sont impossibles ;
- La mise en conformité ne peut s’effectuer dans le délai de 30 jours ;
- La mise en conformité vous occasione un inconvénient majeur ;
- La non-conformité persiste en dépit de notre tentative de mise en conformité restée infructueuse ;
Lorsque le défaut de conformité est si grave que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate, vous n’êtes pas tenu de demander la réparation ou le remplacement au préalable.
Vous ne pouvez pas résoudre le contrat si le défaut de conformité est mineur.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-4 à L. 217-17 du code de la consommation.
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, vous bénéficiez également de la garantie légale de vice caché, à raison des défauts cachés des Produits pendant deux ans à compter de la découverte du vice caché.
L’action en garantie doit être intentée au plus tard dans le délai de cinq ans à compter du jour de la connaissance du défaut ou du vice.
ARTICLE 10 – Règlement des litiges
Nos Conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de désaccord, nous vous invitons à nous écrire au préalable afin de trouver une solution à l’amiable.
Si malgré les efforts de chaque partie, nous n’aboutissons pas à une solution à l’amiable, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur dans le délai d’un an à compter de la date où vous nous avez écrit.
La Commission européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle vous pouvez accéder ici: https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
A défaut de règlement amiable, tout litige ou différend causé et/ou lié à ces Conditions générales de Vente relève de la compétence non exclusive des juridictions de la ville de Paris (France).”
Condition Générales D’Utilisation
ARTICLE 1 : ObjetLes présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site [votre site] et de ses services.Ce contrat est conclu entre :
Le gérant du site internet, ci-après désigné « OGATA », ou « nous »,
Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur » ou « vous ».
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.
ARTICLE 2 : accès aux services
Vous avez accès aux services suivants (ci-après « Services »):
- OGATA Online Store
Si vous avez accès a internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par vous pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas notre charge.
Le site et ses différents Services peuvent être interrompus ou suspendus par nous, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
ARTICLE 3 : Responsabilité de l’Utilisateur
Vous êtes responsable des risques liés à l’utilisation de votre identifiant de connexion et de son mot de passe.
Votre mot de passe doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, nous déclinons toute responsabilité.
Vous assumez l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur notre site.
Tout usage du service ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit de notre site.
ARTICLE 4 : Responsabilité d’OGATA
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager notre responsabilité.
De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Notre site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle
Les contenus de notre site (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
Vous devrez obtenir notre autorisation avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.
Nous nous réservons le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus, et ce sans justification.
ARTICLE 6 : Données personnelles
Nous traitons vos Données personnelles avec le plus grand soin.
Pour plus de détail nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité
Vous devez obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site.
ARTICLE 7 : Liens hypertextes
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité d’OGATA, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.
Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site sans nore autorisation expresse.
ARTICLE 8 : Évolution des conditions générales d’utilisation
Le site [votre site] se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
ARTICLE 9 : Durée du contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
ARTICLE 10 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat dépend de la législation française.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de la ville de Paris sont compétents pour régler le contentieux.
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Ce site web est exploité par OGATA. Sur ce site, les termes "nous", "notre" et "nos" font référence à OGATA. OGATA propose ce site web, y compris toutes les informations, tous les outils et tous les services qui y sont disponibles pour vous, l’utilisateur, sous réserve de votre acceptation de l’ensemble des modalités, conditions, politiques et avis énoncés ici.
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ARTICLE 1 – Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site : https://ogata.paris/ d’OGATA, dans la limite des stocks disponibles. OGATA se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.
Les photographies des produits sur notre site sont communiquées à titre illustratif et n'est pas indicatif. Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit figurant sur notre site pour en connaître les caractéristiques et en cas de doute ou si des renseignements complémentaires sont souhaités, à contacter le service client.
Nous avons fait de notre mieux pour afficher aussi clairement que possible les couleurs et images de nos produits qui apparaissent sur notre boutique. Nous ne pouvons pas garantir que l’affichage des couleurs par l’écran de votre ordinateur sera précis.
ARTICLE 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués sur le site en Euro, toutes taxes comprises, hors frais d’expédition qui vous seront indiqués lorsque vous choisissez le mode de livraison.
ARTICLE 3 – Modalité de commande
Vous pouvez commander sans créer de compte sur notre site, toutefois, vous pourrez également créer votre compte qui vous permettra de commander plus facilement pour les futurs achats.
Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que vous passez auprès de nous. Nous pourrions, à notre seule discrétion, réduire ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions pourraient inclure des commandes passées par ou depuis le même compte client, la même carte de crédit, et/ou des commandes qui utilisent la même adresse de facturation et/ou d’expédition. Dans le cas où nous modifierions une commande ou si nous venions à l’annuler, nous pourrions tenter de vous avertir en vous contactant à l’e-mail et/ou à l’adresse de facturation/au numéro de téléphone fourni au moment où la commande a été passée. Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, à notre seul jugement, pourraient sembler provenir de marchands, de revendeurs ou de distributeurs.
Vous acceptez de fournir des informations de commande et de compte à jour, complètes et exactes pour toutes les commandes passées sur notre boutique. Vous vous engagez à mettre à jour rapidement votre compte et vos autres informations, y compris votre adresse e-mail, vos numéros de cartes de crédit et dates d’expiration, pour que nous poussions compléter vos transactions et vous contacter si nécessaire.
Nous nous réservons le droit, sans toutefois être obligés de le faire, de limiter les ventes de nos produits ou services à toute personne, et dans toute région géographique ou juridiction. Nous pourrions exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de tout produit ou service que nous offrons. Toutes les descriptions de produits et tous les prix des produits peuvent être modifiés en tout temps sans avis préalable, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d’arrêter d’offrir un produit à tout moment. Toute offre de service ou de produit présentée sur ce site est nulle là où la loi l’interdit.
ARTICLE 4 – Livraison
Vos commandes peuvent être livrées à domicile en France, aux pays membres de l’Union Européenne et ceux de l’Espace Economique.
Les frais de livraison vous seront précisés quand vous passez la commande.
Toute commande passée sur notre site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.
ARTICLE 5 – Délai de livraison
Le délai de livraison sera précisé lorsque vous passez la commande. Veuillez noter que ce délai peut être allongé pendant les périodes de forte affluence (Noël, les périodes de soldes par exemple).
ARTICLE 6 – Modalité de paiement
Le paiement de votre commande s’effectue directement en ligne par carte bancaire (Visa, Master, American Express) Shop Pay , Apple Pay, Paypal, ou Wallet .
Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.
Toutes les transactions sont sécurisées et son conformes aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 7 – Réserve de propriété
Nous conservons la propriétédes produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, des frais et de la taxe.
ARTICLE 8 – Rétractation
Par l’application de l’article L221-18 du Code de la consommation, vous pouvez exercer votre droit de rétractation et nous retourner vos produits achetés dans le délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits, étant précisé que le jour de la réception de vos produits n’est pas compté dans ce délai, et que si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer votre droit de rétractation en nous envoyant le formulaire de rétractation à online@ogata.com .
Après avoir exercé votre droit de rétractation, vous devrez nous renvoyer vos produits dans le délai de 14 jours suviant la communication de votre décision de vous rétracter.
Les frais de renvoi sont à votre charge.
Les produits que vous souhaitez retourner doivent être neufs, non utilisés, non salis, non cassés et retournés dans leur emballage d’origine.Toutefois, vous ne pouvez pas exercer votre droit de rétractation pour les produits suivants:
- Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- Produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
Nous vous remboursons la totalité de frais que vous avez versés, y compris les frais de livraison dès que nous recevrons vos biens.
Nous vous remboursons en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale, sauf votre accord exprès pour utiliser un autre moyen de paiement.
ARTICLE 9 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale prévue par les articles L.217-3 à L.217-18 du Code de la consommation et les articles 1641 et suivants du Code civil.
Nous vous garantissons à raison des défauts de conformité apparaissant dans les deux ans à compter de la délivrance de nos Produits et existant au jour de la délivrance. Il y aura le défaut de conformité lorsque notamment :
- Le Produits ne correspond pas à notre description, au type, à la quantité ou à la qualité ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
- Le Produit n’est pas propore à l’usage habituellement attendu d’un produit de même type ;
- Le Produit ne correspond pas à la quantité, à la qualité et aux autres caratéristiques, y compris en terme de durabilité, de foncionnalité, de compatibilité et de sécurité, que vous pouvez légitimement attendre pour les produits de même type.
Vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit à compter de de la date de la délivrance pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.Pour les Produits d’occasion, ce délai est fixé à 1 an.
Dans la mise en oeuvre de la garatie légale de conformité, vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement des Produits pour les mettre en conformité. Nous nous engageons à cette mise en conformité dans les 30 jours suivants votre demande, sauf à ce que choix entraîne un coût manifestement disproportionné ou la mise en conformité est impossible, auquel cas nous pourrons procéder selon la modalité non choisie par vous. Dans ce cas, nous vous informons par écrit et vous expliquerons la rasion de notre refus de mise en conformité.
Lorsque votre Produit est réparé, celui-ci bénéficie d’une extension de la garantie légale de 6 mois. Si votre Produit est remplacé, alors que vous aviez choisi la réparation, la garantie légale est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du Produit.
Par dérogation, vous pouvez soit restituer le bien et obtenir un remboursement du prix et des frais accessoires à la vente, soit conserver le bien et obtenir un remboursement d’une partie du prix de vente si :
- La réparation ou le remplacement sont impossibles ;
- La mise en conformité ne peut s’effectuer dans le délai de 30 jours ;
- La mise en conformité vous occasione un inconvénient majeur ;
- La non-conformité persiste en dépit de notre tentative de mise en conformité restée infructueuse ;
Lorsque le défaut de conformité est si grave que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate, vous n’êtes pas tenu de demander la réparation ou le remplacement au préalable.
Vous ne pouvez pas résoudre le contrat si le défaut de conformité est mineur.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-4 à L. 217-17 du code de la consommation.
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, vous bénéficiez également de la garantie légale de vice caché, à raison des défauts cachés des Produits pendant deux ans à compter de la découverte du vice caché.
L’action en garantie doit être intentée au plus tard dans le délai de cinq ans à compter du jour de la connaissance du défaut ou du vice.
ARTICLE 10 – Règlement des litiges
Nos Conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de désaccord, nous vous invitons à nous écrire au préalable afin de trouver une solution à l’amiable.
Si malgré les efforts de chaque partie, nous n’aboutissons pas à une solution à l’amiable, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur dans le délai d’un an à compter de la date où vous nous avez écrit.
La Commission européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle vous pouvez accéder ici: https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
A défaut de règlement amiable, tout litige ou différend causé et/ou lié à ces Conditions générales de Vente relève de la compétence non exclusive des juridictions de la ville de Paris (France).”
Condition Générales D’Utilisation
ARTICLE 1 : ObjetLes présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site [votre site] et de ses services.Ce contrat est conclu entre :
Le gérant du site internet, ci-après désigné « OGATA », ou « nous »,
Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur » ou « vous ».
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.
ARTICLE 2 : accès aux services
Vous avez accès aux services suivants (ci-après « Services »):
- OGATA Online Store
Si vous avez accès a internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par vous pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas notre charge.
Le site et ses différents Services peuvent être interrompus ou suspendus par nous, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
ARTICLE 3 : Responsabilité de l’Utilisateur
Vous êtes responsable des risques liés à l’utilisation de votre identifiant de connexion et de son mot de passe.
Votre mot de passe doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, nous déclinons toute responsabilité.
Vous assumez l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur notre site.
Tout usage du service ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit de notre site.
ARTICLE 4 : Responsabilité d’OGATA
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager notre responsabilité.
De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
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ARTICLE 8 : Évolution des conditions générales d’utilisation
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ARTICLE 9 : Durée du contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
ARTICLE 10 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat dépend de la législation française.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de la ville de Paris sont compétents pour régler le contentieux.